COVID 19 : décret du 29 octobre 2020 modifié, tableau des mesures en vigueur mis à jour

21 Janvier 2021
Le décret  2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a fait l'objet de modifications (décret 2021-31 du 15 janvier 2020 - article 2).
 Consultation du texte : décret 2020-1310 version en vigueur au 20 janvier 2021
 
 Les principales mesures concernées sont :
 
 - la vente à emporter est interdite entre 18h00 et 6h00
 - les ERP de type L peuvent accueillir toutes les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures à l'exception des activités physiques et sportives, uniquement dans les salles à usage multiple.
 - les ERP de type X peuvent accueillir toutes les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures à l'exception des activités physiques et sportives.
 
 Le tableau récapitulant les mesures en vigueur mis à jour est téléchargeable. Tableau décret 29.10.2020 - maj 20 janvier 2021.pdf
 
 Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à quelques interrogations fréquentes :
 
 Conseils municipaux après 18h00 :
 
 Le déplacement des élus durant les heures de couvre-feu est couvert par le motif professionnel de l'attestation de déplacement dérogatoire.
 
 Cérémonies :
 
 Conformément à l'article 3 du décret 2020-1310, les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989, sur la voie publique ou sein d'un ERP autorisé à accueillir du public ne sont pas soumises à une limitation de 6 personnes.
 Une cérémonie publique au sens du décret du 13 septembre 1989 est définie par toute cérémonie organisée sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique.
 
 Déplacements des personnes mineures pour regagner leur domicile après une activité scolaire ou périscolaire durant les horaires de couvre-feu :

 
 Les personnes mineures sont autorisées à se déplacer durant les heures de couvre-feu pour regagner leur domicile après une activité scolaire ou périscolaire en cochant le premier motif de l'attestation de déplacement dérogatoire ("déplacements entre le domicile [...] ").
 Point de vigilance : le retour d'une activité de loisir extrascolaire ne constitue pas un motif de déplacement dérogatoire au couvre-feu.
 
 Réunions des associations au sein des salles à usage multiple (type L) :
 
 Conformément à l 'article 28 du décret 2020-1310, seules les réunions des personnes morales à caractère obligatoire sont autorisées (il n'appartient pas à nos services de définir une réunion à caractère obligatoire)
 
 Vide-maisons  :
 
 - sur la voie publique : ils sont assimilés à des brocantes et vides-greniers et doivent donc respecter les mesures sanitaires applicables à ces derniers
 - au sein du lieu d'habitation (domaine privé) : les mesures nationales n'ont pas vocation a réglementer les lieux d'habitation. En cas d'organisation d'un tel événement il est fortement recommandé de limiter le nombre de personnes accueillies et les brassages et de garantir en toutes circonstances le respect des gestes barrières.
 
 Voyages à destination ou en provenance de l'étranger
 
 Informations disponibles sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr
 
 Voyages à destination ou en provenance des territoires d'outre-mer
 
 De l'Hexagone vers les Outre-mer

 
 - présentation d'un test PCR covid 19 négatif réalisé dans les 72h avant le vol
 - présentation par les voyageurs d'une attestation sur l'honneur déclarant l'absence de symptômes, les engageant à s'isoler pendant 7 jours après l'arrivée et à effectuer un test PCR à l'issue
 - justification d'un motif impérieux pour les passagers à destination de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie Française, de la Guyane et de Mayotte.
 
 Des Outre-mer vers l'Hexagone
 
 - présentation d'un test PCR  covid 19 négatif réalisé dans les 72h avant le vol au départ de Mayotte, de La Réunion et de la Guyane
 - au départ de Mayotte, La Réunion et de la Guyane, les voyageurs doivent remplir une attestation sur l'honneur déclarant l'absence de symptômes, les engageant à un auto-isolement pendant 7 jours après l'arrivée et à effectuer un test PCR à la fin de l'isolement
 - justification d'un motif impérieux pour les passagers en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie Française, de la Guyane et de Mayotte
 
 
 
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