Démarchages téléphoniques : une loi pour lutter contres les abus

01 Janvier 2021
Démarchage téléphonique abusif, appels frauduleux aux numéros surtaxés : le consommateur est désormais mieux protégé.
La loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est parue au Journal officiel le 25 juillet 2020 et est entrée en vigueur le 1er septembre.
Le démarchage pour les travaux de rénovation énergétique est désormais interdit. Ceci implique les travaux d'isolation ou la vente de chaudières ou de panneaux photovoltaïques.
Dans les autres secteurs, les appels passés à des personnes inscrites sur Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique, sont sanctionnés plus lourdement.
Les principales mesures de cette loi : 
  • Le professionnel doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone et doit également rappeler au consommateur son droit à s'inscrire sur Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique. 
  • Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables. Il reste autorisé pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours. 
  • Les entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique doivent respecter un code de bonnes pratiques et saisir régulièrement l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition Bloctel sous peine de sanctions 
- au moins une fois par mois si elles exercent à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; 
- avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. 
  • Les jours et horaires au cours desquels les appels téléphoniques de prospection commerciale peuvent être passés sont précisés par un décret à paraître.
  • Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces nouvelles dispositions est nul.
  • Les sanctions sont renforcées en cas d'abus (par exemple, appel à des personnes inscrites sur Bloctel) ou en cas d'utilisation d'un numéro masqué : 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises, contre 3 000 € et 15 000 € auparavant.
À savoir : mis en place en 2016, Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle peut s'inscrire gratuitement tout particulier ou entreprise ne souhaitant plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. L'inscription sur cette liste doit être renouvelée tous les 3 ans. Si vous êtes démarché alors que vous êtes inscrit à Bloctel, vous pouvez remplir le formulaire de réclamation disponible dans votre espace personnel sur le site bloctel.gouv.fr
Pour cela, vous devez indiquer la date et la plage horaire de l'appel, le numéro de ligne sur laquelle vous avez été contacté, le numéro de la personne qui vous a appelé, son nom, son secteur d'activité, et toute autre précision sur l'appel que vous avez reçu tel que son objet et le nom sous lequel s'est présenté le démarcheur. 

Ne vous laissez pas piéger par le discours des démarcheurs téléphoniques. Ces professionnels entraînés suivent un manuel qui leur apprend à répondre à toutes vos tentatives de mettre fin à la conversation, jusqu’à vous faire accepter leur offre. Coupez court en indiquant que vous souhaitez qu’ils retirent votre numéro de leur liste et raccrochez. 


Coordonnées

Mairie de Tercé
18 place de l'Église
86800 Tercé

Horaires

Lundi : 14h - 17h30
Mardi : 8h-12h et 14h-17h30
Mercredi : 9h-12h et 14h-17h30
Jeudi : 8h-12h et 14h-17h30
Vendredi : 9h-12h et 14h-17h