Sécheresse : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Tercé
04 Mai 2023
Vie pratique
L’arrêté du 3 avril 2023 publié au journal officiel du 3 mai 2023 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 70% des communes de la Vienne dont Tercé, à la suite de dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l'année 2022.
184 communes de la Vienne sont concernées, pour des périodes différentes selon chacune d’entre elles : sur toute l’année 2022, sur le premier semestre 2022 ou d’avril à septembre 2022. Ce qui représente 70 % des communes du département. Pour Tercé du 01/01/2022 au 30/09/2022.
Cet état de catastrophe naturelle peut ouvrir officiellement des droits spécifiques auprès des assurances pour les particuliers concernés par des dommages matériels directs « qui ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Il s’agit particulièrement, et entre autres, des problèmes de maisons qui se fissurent.
Les personnes sinistrées ont 30 jours pour présenter ou confirmer leur demande d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurances, à partir de la date de parution au Journal officiel, donc à partir du 3 mai.
Voici le décret et les notices explicatives.
JO_Arrêté_SECH_IOME2308745_03.04.2023.pdf
86_SECH_2022_commission du 2023-03-28.pdf
Fiche explicative tableau - motivations.pdf
184 communes de la Vienne sont concernées, pour des périodes différentes selon chacune d’entre elles : sur toute l’année 2022, sur le premier semestre 2022 ou d’avril à septembre 2022. Ce qui représente 70 % des communes du département. Pour Tercé du 01/01/2022 au 30/09/2022.
Cet état de catastrophe naturelle peut ouvrir officiellement des droits spécifiques auprès des assurances pour les particuliers concernés par des dommages matériels directs « qui ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Il s’agit particulièrement, et entre autres, des problèmes de maisons qui se fissurent.
Les personnes sinistrées ont 30 jours pour présenter ou confirmer leur demande d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurances, à partir de la date de parution au Journal officiel, donc à partir du 3 mai.
Voici le décret et les notices explicatives.
JO_Arrêté_SECH_IOME2308745_03.04.2023.pdf
86_SECH_2022_commission du 2023-03-28.pdf
Fiche explicative tableau - motivations.pdf
